ETIQ'EXPRESS — SAS JMD
7, rue Kerautret Botmel — ZA la Poterie — 35000 RENNES
Tél. 02 99 50 05 50 — SIRET : 38436039200037 — TVA : FR903 843 60392 — Code APE : 1729Z — Capital : 80 000 €
Les ventes de notre société sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse du vendeur.
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales visées au présent contrat et les accepte comme faisant partie dudit contrat.
2.1 Le contrat est réputé conclu en cas de confirmation de commande écrite par Étiq'Express attestant de l'acceptation de la commande et des présentes conditions par le Client.
2.2 La commande du Client devra impérativement préciser la ou les références des produits commandés ainsi que les quantités. Le Client s'engage à transmettre à Étiq'Express ses commandes dans des délais permettant à cette dernière d'être en mesure de s'organiser en conséquence pour remplir ses obligations contractuelles.
2.3 Aucune annulation totale ou partielle ou modification quantitative ou qualitative de commande ne peut être acceptée sans accord écrit et préalable de la part d'Étiq'Express. Ces éventuelles modifications de la commande par le Client pourraient, en cas d'acceptation de la part d'Étiq'Express, donner lieu à une majoration des prix convenus et détermineraient de nouveaux délais de livraison. Au cas où le Client annulerait sa commande, Étiq'Express se réserve le droit de facturer un dédit de commande au Client, notamment lorsque les matières nécessaires à l'exécution de la commande auront d'ores et déjà été commandées par Étiq'Express.
2.4 Le paiement devra être effectué comptant pour toute première commande d'un nouveau Client. Toute réalisation d'épreuve ou impression commencée devra être entièrement réglée par l'acheteur, cela quelles que soient les modifications ultérieurement demandées par celui-ci et les plus-values en découlant pour lui.
Commande ouverte : Sans préjudice des conditions définies par l'art. 1174 du Code civil, la commande ouverte doit répondre aux conditions mentionnées ci-dessous :
Les commandes sont réalisées après réception par le vendeur d'un bon à tirer (BAT) établi suivant les spécifications de l'acheteur et signé par lui sans réserve.
La signature du BAT dégage le vendeur de toute responsabilité du fait d'erreurs ou omissions constatées après fabrication.
4.1 Les prix, librement débattus avec l'acheteur, sont révisables entre les dates de commande et de livraison soit en cas de variation des conditions économiques, soit en cas de modification de la réglementation applicable, soit encore si l'acheteur sollicite une modification de la commande. Les matériels de reproduction (clichés, outillages spéciaux, etc.) fournis par le vendeur restent sa propriété exclusive même dans l'hypothèse où ils auraient été facturés en tout ou partie.
4.2 Les factures sont établies au jour de l'émission du bon de livraison et sont payables, sauf accord contraire des parties, à 30 jours nets, par virement. Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard représentant 3 fois le taux légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Par ailleurs, à titre de clause pénale, le vendeur sera en droit de réclamer une indemnité correspondant à 10% de la facture impayée, sans excéder 1.000 euros.
La livraison est considérée réalisée de plein droit par la mise de la marchandise à disposition de l'acheteur. Pour la France métropolitaine, le franco de port est accordé à partir d'une commande de 150 euros nets H.T. (livrable en une seule fois et à une seule adresse).
Les délais d'expédition et de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Seul un retard de plus de 10 jours ouvrés par rapport à la date de mise à disposition peut engager la responsabilité du vendeur, la réparation due étant limitée à 5% de la valeur hors taxe de la commande.
Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire, lesdites marchandises passant néanmoins aux risques de l'acheteur dès leur mise à disposition. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
L'acheteur certifie que sa commande ne se heurte à aucun droit de propriété intellectuelle susceptible d'appartenir à un tiers et déclare être lui-même titulaire de tous les droits ou autorisations nécessaires à la réalisation de sa commande (notamment sur les marques, dessins, modèles, photographies, appellations, dénominations, signes distinctifs, etc.). En conséquence, il garantit de plein droit le vendeur de tout litige de contrefaçon ou concurrence déloyale qui pourrait en résulter.
8.1 Le vendeur garantit l'acheteur contre toute absence de conformité résultant exclusivement d'un défaut de fabrication ou de matières premières, à charge pour l'acheteur de le déclarer dans le délai de 5 jours à compter de la réception des marchandises au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception. La garantie est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse, à l'exclusion de tout autre préjudice et de tout versement de dommages et intérêts.
8.2 Le vendeur dispose d'un droit de rétention sur les objets divers, documents et instruments de fabrication remis par l'acheteur jusqu'à règlement complet des factures dues.
8.3 Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés.
Le vendeur n'est pas responsable :
10.1 Sauf stipulation contraire, le vendeur est maître du choix du procédé d'impression ainsi que des matériaux de base utilisés.
10.2 Les tolérances admises à la livraison, par rapport aux quantités commandées, sont :
Pour la facturation, une erreur de comptage de 5 pour 1.000 unités est tolérée.
L'acheteur devra entreposer les marchandises livrées dans leur emballage d'origine fermé ou dans un local isolant des rayons UV, dans les conditions de température et d'hygrométrie conformes aux spécifications techniques du support imprimé. Le délai de stockage des étiquettes ne saurait excéder 1 an.
L'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations emporte de plein droit la résolution de tout contrat régi par les présentes conditions générales de vente, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés et ne sauraient être inférieurs à 10% du montant du prix convenu.
Tout litige concernant les livraisons et l'application des dispositions des présentes sera réglé de préférence par arbitrage amiable. À défaut d'accord, toute contestation relative à la formation, l'interprétation ou l'exécution du contrat est portée devant le Tribunal de Commerce du ressort du vendeur, ce qui est expressément accepté par l'acheteur. Cette attribution de compétence s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
Toute commande est précédée d'un devis établi gratuitement par Etiq'Express. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à réception du bon de commande signé ou de l'accord écrit du client.
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Etiq'Express se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les commandes en cours restant au prix du devis accepté.
Le client s'engage à fournir des fichiers conformes aux spécifications techniques communiquées par Etiq'Express (haute résolution, format adapté). Un bon à tirer (BAT) est soumis à validation avant lancement de la production. Etiq'Express décline toute responsabilité pour les erreurs non signalées lors de la validation du BAT.
Les délais de fabrication sont indicatifs et courent à compter de la validation du BAT et du règlement de l'acompte éventuel. Etiq'Express ne saurait être tenu responsable des retards liés à des causes extérieures (transporteurs, force majeure).
Sauf conditions particulières négociées, le règlement est dû à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Toute réclamation relative à la qualité ou à la conformité des produits livrés doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.
La responsabilité d'Etiq'Express est limitée au montant de la commande concernée. Etiq'Express ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects ou immatériels subis par le client.
Les outils, clichés, films et outillages spécifiques réalisés pour l'exécution d'une commande restent la propriété d'Etiq'Express, même si leur coût a été facturé au client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux de Rennes.
Dernière mise à jour : 2026. Ces CGV seront mises à jour avec votre document officiel.